Conditions générales de vente

MyInternshipAbroad : service proposé par la société Périplea.
152 Chem. De la Petite Bastide, 13770 Venelles, FRANCE
+33 (0)4 88 14 80 35

L’étudiant(e) ou jeune diplômé(e)sera noté « participant » tout au long de ce dossier d’inscription ainsi que dans les conditions générales d’utilisation des services de MyInternshipAbroad présentes sur le site.

Afin que le participant soit mis en relation avec l’entreprise d’accueil, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le participant (en cochant la case d'acceptation présente sur la page de paiement) et le versement de l'acompte de 845 € TTC valent signature du contrat et engagent les parties. Par cet acte contractuel, le participant :

• Reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions d’utilisation des services de MyInternshipAbroad.
• S’engage à régler le solde des frais d’agence (845 € TTC) si l’entreprise lui propose un stage et qu’il l’accepte, conformément aux modalités détaillées à l'Article 3.3.

En signant ce contrat, le participant accepte automatiquement :

L’accompagnement couvre la recherche de stage dans le monde entier. Pour les États-Unis le visa J-1 est obligatoirement géré avec l’option Premium incluse, et au Royaume-Uni le visa GAE est obligatoirement géré sans option Premium disponible.

Chaque participant dispose, conformément aux dispositions de l’article L221-21 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, le participant peut demander la mise en œuvre immédiate du service de MYINTERNSHIPABROAD (candidature(s) traitée(s), entretien(s) organisé(s), etc) et déclarer renoncer au délai précité dès la signature du présent contrat. Le service sera alors immédiatement mis en œuvre.

Pour cette raison, en versant l’acompte et en acceptant les CGV ici, l’étudiant déclare renoncer expressément à son droit de rétractation de quatorze jours francs et demande la mise en œuvre immédiate du service de MYINTERNSHIPABROAD.

Conditions générales d’utilisation des services de recherche de stage

Préambule

Le « prestataire » désigne la société MYINTERNSHIPABROAD, société de services ayant comme activité l’aide aux étudiants et aux jeunes diplômés dans la recherche de stages à l’étranger, ainsi que la facilitation des démarches administratives liées à un stage aux États-Unis.

Le « participant » désigne l’étudiant ou le jeune diplômé à la recherche d’un stage.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Acceptation des conditions générales

Le participant déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve, avant d’accepter le devis de MYINTERNSHIPABROAD.

1.2 Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le prestataire au participant.

MYINTERNSHIPABROAD se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet et sous réserve d'en informer individuellement les participants.

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat par le participant.

Article 2 : Conditions du service

2.1 Objet du contrat

L’objet du présent contrat constitue une prestation de service de mise en relation avec une entreprise afin d’obtenir un stage pour les étudiants (et jeunes diplômés) du secondaire, ou jeunes diplômés de moins d’un an conventionné, la société MYINTERNSHIPABROAD étant tiers à la relation existante ensuite entre l’étudiant devenu stagiaire et l’entreprise d’accueil.

Pour ce faire, MYINTERNSHIPABROAD prévoit une procédure qui se déroule comme suit :

• Le participant renseigne ses informations et ses critères de recherche sur le site
• MYINTERNSHIPABROAD accompagne le participant au cours du recrutement
• Le participant envoie sa candidature aux offres de stage de MYINTERNSHIPABROAD
• Le participant passe un entretien avec l’entreprise d’accueil, si sa candidature est retenue
• L’entreprise accepte la candidature du participant
• Le participant confirme sa participation au stage dans un délai de 24 heures
• Le participant règle les frais de MYINTERNSHIPABROAD en cas d’acceptation d’un stage.

La société MYINTERNSHIPABROAD propose également un accompagnement dans les démarches administratives en vue de l’obtention du visa correspondant à l’objet de la mission du participant (stage) auprès des services concernés. Ce service est obligatoire et inclus dans le tarif pour les stages aux USA et UK.

2.2 Signature du contrat

En vertu des dispositions du Code civil relatives à la preuve et à la signature électronique (notamment les articles 1366 et suivants), le présent contrat est conclu par voie électronique.

Le fait pour le participant de cocher la case d'acceptation des Conditions Générales de Vente et de procéder au versement de l'acompte de 845 € TTC via Stripe constitue une acceptation définitive et irrévocable du contrat, et vaut signature électronique ayant la même force probante qu'une signature manuscrite.

Conformément aux dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation, l'exécution du contrat est subordonnée à cette acceptation formelle et au paiement de l'acompte.

2.3 Candidature du participant

Le participant sélectionne l’offre de stage qui l’intéresse et proposée par MYINTERNSHIPABROAD.

Le participant postule à l’offre de stage sur le site myinternshipabroad.com, en téléchargeant son CV.

Il appartient au participant de renseigner l’ensemble des informations relatives à sa candidature grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Mon compte ».

Le participant est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies à MYINTERNSHIPABROAD. Chaque participant est conscient que toute fausse déclaration de sa part peut conduire à un rejet de son dossier ou à une annulation immédiate de sa candidature.

Durant le processus de recrutement (avant la signature d’acceptation de stage), le participant s’engage à ne pas contacter l’entreprise sans que son recruteur au sein de MYINTERNSHIPABROAD soit informé et mis en copie de ses mails. Une fois le stage accepté le participant est libre de contacter l’entreprise sans mettre son recruteur en copie.

MYINTERNSHIPABROAD ne s’engage ni ne garantit en aucune façon, exprimée ou sous- entendue, qu’il y ait adéquation entre les besoins du stagiaire et son programme de stage.

La conduite du programme de stage est soumise à l’approbation de la législation du pays d’accueil et peut être modifiée sans préavis.

2.4 Entretien avec l’entreprise d’accueil

Les offres de stage présentées par MYINTERNSHIPABROAD n'ont aucune valeur contractuelle, MYINTERNSHIPABROAD traduit au mieux les attentes de l'entreprise d’accueil sur les offres de stage afin d'informer et de donner un aperçu général du stage au participant.

Toutes les informations sur le stage devront impérativement être vérifiées lors du ou des entretiens entre l'entreprise d'accueil et le participant.

C'est à la charge du participant de vérifier la compréhension de ces informations comme les missions, la rémunération, la durée etc.

MYINTERNSHIPABROAD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si, après l'acceptation du stage par le participant, le stage ne correspond pas aux attentes de ce dernier.

2.5 Confirmation de la participation au stage

A l’issue du processus de recrutement, le participant dispose d’un délai de 24 heures pour confirmer sa participation au stage, en adressant à MYINTERNSHIPABROAD la lettre de confirmation de participation au stage.

En cas d’acceptation du stage et en l’absence de la lettre de confirmation de participation au stage signée, les frais d’agence seront dus.

Chaque participant se doit de prendre en compte son état de santé et tout autre aspect de son bien être personnel au moment de son inscription et avant d’accepter un stage à l’étranger. Si le participant souffre d’un problème de santé ou de tout autre handicap qui pourrait engendrer un risque pour lui pendant son stage, il est invité à ne pas accepter le stage.

2.6 Interruption / modification du stage

Toutes modifications (lieu du stage, rémunération, etc.) souhaitées par l’entreprise mais intervenues après l’acceptation du stage par le participant ne seront plus du ressort de la société MYINTERNSHIPABROAD et le participant devra ainsi s’en référer directement à son futur employeur.

Le participant n’a le droit d’effectuer son stage que dans l’entreprise d’accueil qui apparaît sur son dossier de candidature.

Si, pour quelque raison que ce soit, un changement d’entreprise d’accueil devait être effectué, le participant devrait contacter MYINTERNSHIPABROAD/Périplea et l’organisme sponsor (si stage aux États-Unis ou Royaume unis), afin de soumettre un nouveau plan de formation pour la nouvelle entreprise d’accueil et obtenir l’autorisation de MYINTERNSHIPABROAD/Périplea et dudit organisme sponsor AVANT de commencer un nouveau stage. En cas de non-respect de cette procédure, la participation au programme sera tout de suite annulée sans remboursement, et MYINTERNSHIPABROAD/ Périplea ne pourra être considérée comme responsable des désagréments engendrés.

Si le programme du participant se termine avant la date de fin de programme précisée pour quelque raison que ce soit, il est de la responsabilité du participant d’en informer MYINTERNSHIPABROAD le plus rapidement possible et dans tous les cas, avant le dernier jour de formation.

Article 3 : Prix

3.1 Détermination du prix

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 2 ci-dessus, le participant s'engage à régler le montant total de la prestation, fixé à la somme forfaitaire de 1 690,00 € TTC. Ce montant est payable en deux temps : un acompte de 845 € TTC à l'inscription, et le solde de 845 € TTC après l'acceptation en stage de l'étudiant par l'entreprise, dans les conditions définies à l'Article 3.3. Le participant reconnaît avoir pris connaissance du tarif de la prestation réalisée par MYINTERNSHIPABROAD. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

3.2 Modification du prix

MYINTERNSHIPABROAD se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la signature du contrat, seul le prix fixé au jour de la signature du contrat sera applicable au client.

3.3 Conditions de paiement

Le règlement de la prestation s'effectue en deux parties :

Acompte : Un acompte de 845 € TTC est exigible au moment de l'acceptation des présentes CGV, par carte bancaire via la plateforme Stripe ou par tout autre moyen précisé par MYINTERNSHIPABROAD, afin de valider l'inscription et d'engager la mise en œuvre immédiate du service.

Solde : Le solde de 845 € TTC est exigible à partir de l'acceptation officielle en stage de l'étudiant par l'entreprise (par voie écrite : email, WhatsApp, ou autre).

Le solde sera à payer par virement bancaire ou par tout autre moyen précisé par MYINTERNSHIPABROAD.

Remboursement de l'Acompte : L'acompte de 845 € TTC sera intégralement remboursé au participant uniquement dans les cas suivants :

• Si MYINTERNSHIPABROAD ne parvient pas à trouver de stage au participant dans le cadre du contrat.
• Si la candidature de l'étudiant est refusée par les entreprises après avoir passé tous les entretiens de recrutement organisés par MYINTERNSHIPABROAD.
• Si l’étudiant trouve un stage de son côté AVANT qu’une entreprise partenaire l’accepte en stage.

Non-Remboursement de l'Acompte : En cas de refus du stage par l'étudiant après avoir reçu une acceptation officielle de l'entreprise par toute voie écrite, l'acompte de 845 € TTC ne sera pas remboursé, et le participant ne sera pas redevable du solde de 845 € TTC.

Si l’étudiant souhaite continuer l’accompagnement, le versement d’un second acompte de 845€ TTC sera demandé.

Autres conditions de paiement : Tout rejet de paiement entraînera la facturation de frais de gestion de 50 €, payables par virement ou carte bancaire. Quel que soit le mode de paiement choisi, le participant s'engage à régler spontanément les frais de la société MYINTERNSHIPABROAD aux dates limites de paiement mentionnées dans le contrat. En cas de défaillance du participant, une majoration de 10% du paiement non réalisé aux dates indiquées sera appliquée.

Aucun remboursement ne sera effectué par MYINTERNSHIPABROAD/Périplea après acceptation du stage de la part du participant. Par ailleurs, les frais payés aux tiers (exemple: le Département d'État, les frais SEVIS, etc.) ne sont pas remboursables. En cas de refus du stage, l'étudiant s'engage à ne pas recontacter l'entreprise par la suite et ce pendant une période de 2 ans. Il s'engage également à ne pas accepter une nouvelle offre de stage dans une autre entreprise, en lien direct ou indirect avec l'entreprise d'accueil initiale, sans passer par l'intermédiaire de MYINTERNSHIPABROAD.

Article 4 : Exécution du contrat

4.1 Obligations et responsabilité du prestataire

Le prestataire s’engage à accompagner le participant au cours du processus de recrutement.

L’activité de MYINTERNSHIPABROAD se limite à la mise en relation entre le participant et les entreprises et propose des stages correspondants aux souhaits du participant. MYINTERNSHIPABROAD est donc dépositaire d’une obligation de moyen et non de résultat. Le prestataire ne peut également être tenu pour responsable de la conduite et de la réussite de la relation entre le participant et l’entreprise d’accueil.

Le prestataire ne saurait dès lors être tenu responsable d’éventuels problèmes liés à l’exécution du stage.

4.2 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le participant, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Outre les cas de force majeure généralement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, sont expressément considérés comme cas de force majeure : les pandémies, épidémies, crises sanitaires mondiales, restrictions ou interdictions gouvernementales, et toute mesure de confinement, quarantaine, ou autre restriction liée à la santé publique.

Dans cette situation, le prestataire informe le participant de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

4.3 Obligations du participant

Le participant s’engage à ne pas frauder afin d’obtenir un stage sans payer le montant dû à MYINTERNSHIPABROAD. Si le participant tente de frauder et demande à l’entreprise de partir en stage en dehors de la mise en relation effectuée par MYINTERNSHIPABROAD, le participant s’expose à une majoration des frais de 3.000€ HT.

Le participant s’engage à ne pas dénigrer la société MYINTERNSHIPABROAD sous aucune forme (le service, les frais d’agence…).

Le participant s’interdit de soumettre une demande de stage avec l’intention d’exercer illégalement aux États-Unis ou toute autre destination une activité en relation avec des enfants comme nourrice, au pair, enseignant, maître-assistant ou moniteur de colonie de vacances, au service d’une personne privée, également en tant que membre d’équipage dans un avion ou un bateau, ou encore dans toute activité médicale en relation avec des patients.

Le participant s’engage à fournir à l’entreprise d’accueil tout document qu’ils jugeront utile (convention de stage etc.). La société MYINTERNSHIPABROAD ne pourra être tenue responsable quant à la réalisation de ces documents.

4.4 Clause de confidentialité

Le participant s’engage à respecter une stricte confidentialité et s’interdit à ce titre de divulguer l’identité et les coordonnées de tout interlocuteur de l’entreprise ainsi que toute information ou document provenant de l’entreprise obtenus lors de la procédure d’obtention du stage.

Le participant s’engage également à ne pas révéler aux interlocuteurs de l’entreprise d’accueil la nature de son engagement, ni le contenu du contrat conclu avec MYINTERNSHIPABROAD. Le tarif des frais d’agence est confidentiel et ne peut pas être divulgué. Ce contrat ne peut être ni divulgué ni partagé avec qui que ce soit.

En cas de violation des obligations de confidentialité précédemment décrites, le participant accepte d’ores et déjà qu’il sera redevable de la somme de 1.500 euros au profit de la société MYINTERNSHIPABROAD.

4.5 Responsabilité du participant

Conformément aux articles 1382 et 1383 du Code Civil, le participant est responsable de tous ses actes y compris tous dégâts ou dommages induits par sa faute pendant la durée de son stage.

4.6 Droit de rétractation

Le participant dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En signant le présent contrat, le participant donne son accord exprès à la mise en œuvre immédiate du service de MYINTERNSHIPABROAD (candidature(s) traitée(s), entretien(s) organisé(s), etc) et déclare renoncer au délai précité dès la signature du présent contrat.

Il est ici rappelé que l’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

[…]

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Il est également rappelé que l’article L 121-21-5 du Code de la consommation dispose que :

«[…] Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat […]. »

Article 5 : Visa

Le service des visas est assuré par la société Périplea en lien avec MYINTERNSHIPABROAD.

Il est ici rappelé que le participant doit faire preuve de la prudence nécessaire une fois en possession des documents légaux (par exemple le document DS-2019, DS-7002, visa J-1 pour les États-Unis). Ces documents ne sont pas faciles à remplacer et les coûts de remplacement dans le cas où il égarerait ces pièces seront à sa charge.

5.1 Formule « Classique » (hors stage aux États-Unis et au Royaume-Uni)

La formule « Classique » comprend uniquement la recherche de stage. Le participant est tenu d’effectuer les démarches administratives pour obtenir son visa.

Le participant est tenu de payer les frais de visa à l’Ambassade du pays concerné. Le participant est responsable du règlement d’éventuels frais supplémentaires demandés par l’Ambassade ou le Consulat du pays dans lequel il effectue sa demande de visa, ainsi que les frais gouvernementaux.

Le participant est tenu de vérifier son éligibilité pour obtenir le visa nécessaire, pour effectuer son stage dans le pays concerné, avant de candidater à une offre. Si, après acceptation du stage de la part de l'étudiant, il se trouve que l'étudiant ou l'employeur sont dans l'incapacité d'obtenir le visa, MYINTERNSHIPABROAD ne sera en aucun cas tenue responsable et aucun remboursement n'aura lieu pour cette raison.

Les conditions d’annulation sont prévues à l’article 6 des présentes conditions générales d’utilisation des services de recherche de stage.

5.2 Formule « États-Unis »

La formule « États-Unis » est obligatoire pour les stages aux Etats-Unis.

Le participant confie à Périplea les démarches administratives en vue de l’obtention du visa J-1 pour les États-Unis, cette prestation varie en fonction de la durée du stage.

Si le participant souhaite utiliser un autre sponsor que ceux proposé par Périplea pour obtenir son visa pour les Etats-Unis et que celui-ci est accepté par MYINTERNSHIPABROAD / Périplea, nous ne pouvons pas être tenu responsable d’un éventuel refus de la part de l’ambassade des USA et l’annulation du stage au participant.

Dans le cas où une visite de l’entreprise d’accueil par le sponsor sera nécessaire, cette prestation sera facturée 250€ par Périplea.

Les conditions d’annulation de la formule « États-Unis » correspondent aux conditions d’annulations des formules « Classique » et « Royaume-Uni », prévues à l’article 6.

5.3 Formule « Royaume-Uni »

La formule « Royaume-Uni » est obligatoire pour les stages aux Royaume-Uni.

Le participant confie au prestataire les démarches administratives en vue de l’obtention d’un visa GAE.

Le participant reconnaît avoir pris connaissance du tarif de la prestation réalisée par Périplea, dont les conditions tarifaires sont annexées au présent contrat.

Le participant doit fournir toutes les pièces et documents (passeport inclus) à MYINTERNSHIPABROAD dans un délai de 10 jours à partir du jour où il reçoit les documents nécessaires au dossier.

Dans le cas contraire, ni Périplea ni MYINTERNSHIPABROAD ne pourra être tenue pour responsable si l’entreprise d’accueil décide d’annuler le stage. Aucun remboursement n’aura lieu pour cette raison.

Le participant est tenu de fournir à MYINTERNSHIPABROAD l’identité et les coordonnées d’un proche à contacter en cas d’urgence.

Les conditions d’annulation sont prévues à l’article 6 des présentes conditions générales d’utilisation des services de recherche de stage.

Article 6 : Conditions d’annulation

Toute demande de remboursement doit faire l’objet d’un courrier ou d’un mail que le participant adressera à MYINTERNSHIPABROAD accompagné des pièces obtenues relativement au stage et à l’obtention du visa.

6.1 Formule « Classique »

Une fois le stage accepté, le solde des frais d'agence sera dû comme défini dans l’article 3.3. Aucun remboursement ultérieur des frais du prestataire ne pourra être exigé, sauf en cas d’annulation du stage par l’entreprise d’accueil, avant la date de début de stage.

En revanche, si après acceptation, le stage est annulé par l’entreprise du fait de la carence du participant, aucun remboursement ne sera possible.

Si la demande d’annulation est la conséquence de tout fait illégal du candidat (usurpation d’identité, falsification de documents, etc.), aucun frais ne pourra être remboursé.

6.2 Formule « Royaume-Uni »

Annulation avant l’envoi des documents au sponsor : les frais d’agence s’élèvent à 250 euros.

Annulation après l’envoi des documents au sponsor : aucun frais ne pourra être remboursé, même en cas d’abandon du stage ou de retrait du stage par l’entreprise d’accueil.

MYINTERNSHIPABROAD ne peut être tenue responsable pour toute dépense supplémentaire (y compris les frais de modification d’une réservation de billet d’avion) due à un retard de la part du participant ou de l’entreprise d’accueil à fournir les pièces nécessaires ou à tout délai supplémentaire de la part de l’Ambassade du pays concerné à délivrer un visa.

6.3 Formule « États-Unis »

Annulation avant l’envoi des documents au sponsor : les frais d’agence s’élèvent à 750 euros.

Annulation après l’envoi des documents au sponsor : aucun frais ne pourra être remboursé, même en cas d’abandon du stage ou de retrait du stage par l’entreprise d’accueil.

MYINTERNSHIPABROAD ne peut être tenue responsable pour toute dépense supplémentaire (y compris les frais de modification d’une réservation de billet d’avion) due à un retard de la part du participant ou de l’entreprise d’accueil à fournir les pièces nécessaires ou à tout délai supplémentaire de la part de l’Ambassade du pays concerné à délivrer un visa.

Article 7 : Utilisation des données personnelles

7.1 Droits d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles du participant

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression de ses données personnelles sans frais. Pour exercer l’un de ces droits, il peut adresser un mail à l’adresse suivante : mia@myinternshipabroad.com ou un courrier postal à l’adresse suivante :

MyInternshipAbroad, Service Juridique
152 chemin de la petite bastide
13770 VENELLES

Le participant peut écrire à ces adresses pour toute question technique ou juridique relative au dépôt de sa candidature.

Le dossier personnel de l’étudiant, constitué de l’ensemble des informations le concernant, sera supprimé de la base de données informatique de la société MYINTERNSHIPABROAD sur simple demande de sa part ou dans un délai de 24 mois à compter du dernier contact.

7.2 Communication, transfert et utilisation des données personnelles du participant

Afin de faciliter la présentation du profil du participant aux clients n’étant pas toujours établis sur le territoire national et afin d’assurer le traitement technique des curriculum vitae et des dossiers d’inscription reçus par la société MYINTERNSHIPABROAD, le participant est informé que dans le cadre du traitement de sa candidature, la société MYINTERNSHIPABROAD sera susceptible de transférer tout ou partie de ses données personnelles à des clients, des prestataires externes, sponsors pour l’obtention de visas, etc. qu’ils soient ou non établis sur le territoire national.

Le participant autorise également la société MYINTERNSHIPABROAD à utiliser les données à des fins statistiques, publicitaires ou commerciales mais peut à tout moment refuser l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de ces utilisations en s’adressant par mail ou courrier aux contacts mentionnés au point 7.1 du présent article.

Article 8 : Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente.

Article 9 : Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société MYINTERNSHIPABROAD, à l’adresse suivante :

MyInternshipAbroad, Service Juridique
152 chemin de la petite bastide
13770 VENELLES

Tout litige avec MYINTERNSHIPABROAD, relatif notamment à l’exécution des présentes conditions générales, est soumis à la loi française et à la compétence des Tribunaux d’AIX EN PROVENCE.

Le participant s’expose à devoir régler les frais afférents à toute démarche judiciaire et à régler d’éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société MYINTERNSHIPABROAD.